Conditions générales de vente
Programme Super Intensif de français – 480 heures sur 12 mois
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités applicables à toute inscription au Programme Super Intensif de français – 480 heures sur 12 mois proposé par UpSkill Europe.
Toute inscription implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l’apprenant ou, le cas échéant, par son représentant légal ou son organisme financeur.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute inscription effectuée auprès de UpSkill Europe, quel que soit le mode de souscription : en ligne, par e-mail, par téléphone ou en présentiel.
Elles s’appliquent à l’ensemble des prestations liées au programme, notamment :
- les cours ;
- les évaluations ;
- le suivi pédagogique ;
- l’accès aux ressources pédagogiques ;
- l’accompagnement administratif lié à l’inscription.
3. Conditions d’admission
L’inscription au Programme Super Intensif est ouverte aux candidats âgés de 18 ans minimum au premier jour de la formation.
4. Caractéristiques du programme
Le Programme Super Intensif de français comprend :
- 480 heures de formation ;
- réparties sur 12 mois ;
- selon le calendrier, les horaires et l’organisation pédagogique fixés par UpSkill Europe.
Le programme peut être dispensé :
- en présentiel ;
- à distance ;
- ou en format hybride,
selon l’organisation décidée par UpSkill Europe.
UpSkill Europe se réserve le droit d’adapter la répartition pédagogique, les niveaux, les groupes, les enseignants, les horaires, les outils ou les modalités de formation, dès lors que la qualité et le volume global de formation sont maintenus.
5. Modalités d’inscription
L’inscription peut être effectuée :
- en ligne ;
- par e-mail ;
- par téléphone ;
- sur place.
Pour les apprenants non débutants, un test de positionnement peut être exigé avant l’affectation dans un groupe. Ce test conditionne l’intégration dans le niveau approprié.
L’inscription n’est considérée comme définitive qu’après :
- réception du dossier complet ;
- acceptation des présentes CGV ;
- validation du niveau, le cas échéant ;
- paiement de l’acompte ou du montant exigible à l’inscription.
6. Tarifs
Le prix du Programme Super Intensif est communiqué par UpSkill Europe au moment de l’inscription, sur devis, brochure, proposition commerciale ou publication officielle en vigueur.
Sauf mention contraire expresse, les tarifs comprennent uniquement :
- les heures de formation prévues au programme ;
- l’accès aux supports ou outils expressément inclus par UpSkill Europe.
Sauf indication contraire, ne sont pas inclus :
- les frais de certification externe ;
- les manuels ou supports physiques ;
- les frais bancaires ;
- les frais de transport, d’hébergement ou de restauration ;
- tout service complémentaire non expressément mentionné dans l’offre.
7. Modalités de paiement
Le règlement peut être effectué par :
- carte bancaire ;
- virement bancaire ;
- paiement en ligne via une plateforme sécurisée ;
- espèces, dans la limite autorisée par la réglementation applicable.
L’inscription est validée uniquement après encaissement effectif des sommes dues, selon l’échéancier prévu.
En cas de paiement fractionné, l’apprenant s’engage à respecter strictement les dates d’échéance convenues.
8. Retard de paiement – pénalités – suspension
UpSkill Europe applique une politique stricte en matière de règlement.
8.1 Exigibilité
Toute somme non réglée à son échéance devient immédiatement exigible.
8.2 Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts de retard calculés au taux de l’intérêt légal applicable au créancier professionnel pour une créance due par un particulier, proratisé selon la durée du retard. À titre indicatif, ce taux est de 2,62 % par an au 1er semestre 2026, soit environ 0,22 % par mois. Ces intérêts courent à compter du lendemain de l’échéance jusqu’au complet paiement des sommes dues.
8.3 Conséquences du non-paiement
En cas de retard de paiement, UpSkill Europe pourra, sans préjudice de tout autre recours :
- suspendre immédiatement l’accès aux cours ;
- suspendre l’accès à la plateforme pédagogique ;
- refuser l’accès aux évaluations, attestations, certificats ou relevés ;
- refuser tout report, toute modification ou tout aménagement ;
- résilier l’inscription aux torts exclusifs de l’apprenant.
Toute suspension ou résiliation pour défaut de paiement ne donne lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
8.4 Absence de tolérance
UpSkill Europe se réserve le droit d’appliquer systématiquement les pénalités prévues. Aucune tolérance antérieure ne pourra être interprétée comme une renonciation à ce droit.
9. Droit de rétractation
Lorsque l’inscription est conclue à distance, l’apprenant consommateur dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat, conformément à la réglementation en vigueur.
Si l’apprenant demande expressément le début de l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, toute somme correspondant aux prestations déjà exécutées pourra rester due au prorata.
Le droit de rétractation doit être exercé par écrit à l’adresse communiquée par UpSkill Europe.
10. Report de l’inscription
Toute demande de report doit être formulée par écrit.
Aucun report ne sera accepté une fois la session ou la période de formation commencée, sauf cas exceptionnel apprécié souverainement par UpSkill Europe.
Avant le début du programme, un report peut éventuellement être accordé :
- sous réserve de disponibilité ;
- pour une durée maximale fixée par UpSkill Europe ;
- une seule fois ;
- avec, le cas échéant, des frais de report.
Tout report accordé n’entraîne ni gel automatique du tarif, ni garantie de maintien des conditions initiales. En cas de changement de période, le tarif applicable à la nouvelle session pourra être appliqué.
Tout report validé devient ferme, définitif, non remboursable et non transférable.
11. Annulation à l’initiative de l’apprenant
11.1 Avant le début de la formation
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Sauf exercice valable du droit légal de rétractation, les frais suivants s’appliquent :
- plus de 45 jours avant le début de la formation : remboursement de 100 % des frais de formation, hors frais administratifs non remboursables ;
- entre 45 et 14 jours avant le début de la formation : remboursement de 50 % des frais de formation, hors frais administratifs ;
- moins de 14 jours avant le début de la formation : aucun remboursement.
Tous frais administratifs, frais d’inscription ou frais de dossier éventuellement prévus par UpSkill Europe demeurent non remboursables.
11.2 Après le début de la formation
Dès lors que la formation a commencé, aucune annulation ne pourra donner lieu à remboursement, sauf motif médical grave dûment justifié.
En cas d’absence partielle, discontinue ou totale de l’apprenant, aucun remboursement, rattrapage ou compensation ne sera accordé, sauf disposition expresse contraire des présentes CGV.
12. Cas médical
En cas d’empêchement médical sérieux rendant impossible la poursuite de la formation pendant au moins deux semaines consécutives, une demande exceptionnelle pourra être examinée, sur présentation d’un certificat médical détaillé.
Cette demande devra être adressée par écrit dans un délai maximal de sept jours suivant l’interruption.
Après examen du dossier, UpSkill Europe pourra, à sa seule appréciation :
- soit proposer un report ;
- soit accorder un remboursement au prorata des heures non suivies ;
- soit rejeter la demande si les justificatifs sont insuffisants ou hors délai.
Les frais administratifs et frais déjà consommés restent dus.
13. Absences, retards et assiduité
Le Programme Super Intensif exige une assiduité rigoureuse.
13.1 Absences
Toute absence, quelle qu’en soit la cause, reste à la charge de l’apprenant. Les heures manquées ne sont ni remboursées, ni automatiquement rattrapées.
13.2 Retards
UpSkill Europe applique une politique stricte en matière de ponctualité.
Tout retard de l’apprenant :
- ne prolonge pas la durée du cours ;
- ne donne droit à aucun rattrapage ;
- peut entraîner un refus d’accès à la séance si le retard perturbe le bon déroulement du cours.
Les retards répétés ou l’absentéisme pourront justifier une exclusion du programme, sans remboursement.
14. Annulation ou modification par UpSkill Europe
UpSkill Europe se réserve le droit de modifier ou d’annuler une session, un groupe, un créneau, un enseignant, une modalité pédagogique ou un calendrier en cas de nécessité, notamment pour des raisons pédagogiques, organisationnelles, techniques, sanitaires ou en cas d’effectif insuffisant.
En cas d’annulation pure et simple d’une prestation non exécutée du fait exclusif de UpSkill Europe, l’apprenant pourra se voir proposer :
- un report ;
- un avoir ;
- ou un remboursement prorata temporis des heures non dispensées.
Aucune autre indemnité, réparation ou dédommagement ne pourra être réclamé.
15. Ressources pédagogiques et plateforme en ligne
UpSkill Europe peut mettre à disposition une plateforme pédagogique, des classes virtuelles, des supports numériques ou tout autre outil nécessaire au suivi de la formation.
L’apprenant demeure seul responsable :
- de son matériel informatique ;
- de sa connexion internet ;
- de la compatibilité de ses équipements ;
- de la confidentialité de ses identifiants d’accès.
Les identifiants sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni partagés, ni utilisés par un tiers.
UpSkill Europe ne pourra être tenue responsable d’une interruption temporaire de service, d’une défaillance technique externe, d’un défaut de connexion ou d’un mauvais usage des outils par l’apprenant.
16. Discipline – comportement – exclusion
L’apprenant s’engage à respecter :
- le règlement intérieur de UpSkill Europe ;
- les consignes pédagogiques ;
- les règles de sécurité ;
- le respect dû aux équipes, aux enseignants et aux autres participants.
Tout comportement inapproprié, perturbateur, irrespectueux, frauduleux ou incompatible avec le bon déroulement de la formation pourra entraîner une exclusion immédiate, temporaire ou définitive, sans remboursement.
17. Droit à l’image
Sauf opposition écrite exprimée avant le début de la formation, UpSkill Europe pourra être amenée à utiliser des photographies, captations vidéo ou extraits réalisés dans le cadre de ses activités à des fins institutionnelles, pédagogiques ou promotionnelles.
Toute opposition devra être formulée par écrit avant l’entrée en formation.
18. Assurance
Chaque apprenant doit être couvert par une assurance adaptée à sa situation, notamment en matière :
- de responsabilité civile ;
- d’accident ;
- de santé, le cas échéant.
UpSkill Europe pourra demander la présentation d’un justificatif d’assurance.
19. Force majeure
La responsabilité de UpSkill Europe ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due à un cas de force majeure, à un événement imprévisible et extérieur, au fait d’un tiers, ou au fait de l’apprenant lui-même.
20. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à UpSkill Europe, par e-mail ou par courrier, avec tous éléments utiles à son examen.
UpSkill Europe examinera toute demande avec attention, sans que cela n’emporte reconnaissance automatique d’une responsabilité ou d’un droit à indemnisation.
21. Droit applicable – langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Elles sont régies par le droit français.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de droit commun applicables.
Publié le 19 mai 2019. UpSkill Europe se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente. Il appartient au client d’en prendre connaissance et de les consulter attentivement avant toute signature de contrat, inscription ou commande, ainsi que de vérifier régulièrement leur mise à jour. Seule la version en vigueur à la date de signature du contrat ou de l’inscription fait foi.